Facture électronique dans le BTP : ce qui change en 2026 et 2027
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir ses factures fournisseurs sous forme électronique. Le 1er septembre 2027, une entreprise du bâtiment de moins de 250 salariés devra aussi émettre les siennes de cette façon. Voici ce qui change, pour qui, et ce qu'il faut faire d'ici là.
Le calendrier, en clair
La réforme porte sur trois obligations distinctes : recevoir, émettre, et transmettre certaines données à l'administration. Elles n'arrivent pas toutes en même temps.
| Quand | Ce qui devient obligatoire, et pour qui |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Recevoir des factures électroniques : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, micro-entreprises en franchise de TVA comprises |
| 1er septembre 2026 | Émettre ses factures en électronique : grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
| 1er septembre 2027 | Émettre ses factures en électronique : PME, TPE et micro-entreprises |
| 2026 ou 2027 selon la taille | Transmettre les données des ventes aux particuliers et à l'étranger (e-reporting) : même calendrier que l'émission |
Une PME, au sens de la réforme, compte moins de 250 salariés, avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€. Une entreprise du bâtiment de 6 à 49 salariés est donc concernée par l'émission en 2027, mais par la réception depuis septembre 2026.
Concrètement, vos fournisseurs qui sont de grandes entreprises ou des ETI (énergie, téléphone et internet, matériel, selon l'administration) vous envoient déjà leurs factures par ce nouveau circuit. Pour les recevoir, il vous faut une plateforme agréée.
Ce qu'est une facture électronique, et ce qu'elle n'est pas
Une facture électronique, au sens de la réforme, remplit trois conditions :
- elle est établie dans un format structuré, lisible par une machine : Factur-X, UBL ou CII ;
- certaines mentions y figurent sous une forme imposée ;
- elle passe par une plateforme agréée, au lieu d'être envoyée directement au client.
Un PDF envoyé par mail, une facture papier scannée ou un document sorti du logiciel et joint à un e-mail ne sont pas des factures électroniques au sens de la réforme. En revanche, les règles de facturation ne changent pas : on facture toujours au fil de l'eau, dès la réalisation de la prestation, avec les mêmes mentions obligatoires qu'aujourd'hui… plus quatre nouvelles.
Les quatre nouvelles mentions
Depuis le 1er septembre 2026, quatre mentions s'ajoutent à celles que vous portez déjà sur vos factures :
- le numéro SIREN du client ;
- la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- l'option pour le paiement de la TVA sur les débits, si vous l'avez prise ;
- l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation.
La plus contraignante au quotidien est la première : il faut le SIREN de chaque client professionnel. C'est le moment de compléter vos fiches clients.
Plateforme agréée, annuaire : qui fait quoi
Une plateforme agréée est un prestataire informatique immatriculé par l'administration fiscale. Elle émet, transmet et reçoit les factures électroniques, et transmet à l'administration les données dont elle a besoin. La liste officielle est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr.
- Le choix est libre : une ou plusieurs plateformes, la même ou non pour l'émission et la réception, et un changement possible à tout moment.
- Vous signez un accord avec la plateforme choisie pour la réception, qui est alors désignée comme votre plateforme de réception dans l'annuaire des destinataires de factures géré par l'administration.
- Vous avez déjà un logiciel de devis et de facturation ? Demandez à son éditeur s'il est « solution compatible » : il doit offrir les fonctions attendues par la réforme et être connecté à au moins une plateforme agréée.
- Vous n'avez pas de logiciel ? Les plateformes agréées proposent elles-mêmes des moyens de créer vos factures.
Côté prix, la CAPEB indiquait en avril 2026 des tarifs allant de 0,05 € à 1,50 € par facture selon les fonctions, parfois inclus dans un abonnement de logiciel, et invitait à se méfier des offres gratuites limitées en volume, en durée ou en fonctions.
Les cas propres au bâtiment
- Situations de travaux et acomptes : ils sont prévus par la réforme. Vérifiez que votre logiciel les gère correctement avant de vous engager.
- Sous-traitance avec autoliquidation de la TVA : votre logiciel et votre plateforme doivent savoir la traiter. Pour ces opérations, aucune donnée de paiement n'est à transmettre, puisque c'est le donneur d'ordre qui déclare la TVA.
- TVA due à l'encaissement : la plupart des travaux sont des prestations de services, dont la TVA est due à l'encaissement, sauf option pour les débits. Dans ce cas, une fois dans la réforme, vous transmettez aussi la date et le montant de chaque encaissement, en passant la facture au statut « Encaissée » sur la plateforme.
- Chantiers pour des particuliers : pas de facture électronique, mais de l'e-reporting à partir de septembre 2027 : le montant total des opérations, par jour et sur une période donnée, transmis par la plateforme.
- Marchés publics : l'État, les collectivités et les établissements publics reçoivent déjà les factures électroniques par Chorus Pro depuis 2017. La CAPEB indique qu'on peut, pour l'instant, continuer à y déposer ses factures.
- Paiement par un tiers : quand une même facture est payée par plusieurs sources, votre logiciel doit savoir le gérer, souligne la CAPEB.
Ce qu'il faut faire, dans l'ordre
C'est une obligation depuis le 1er septembre 2026. Passez par votre logiciel, votre expert-comptable, votre banque ou directement par une plateforme, et vérifiez qu'elle figure sur la liste officielle.
Est-il connecté à une plateforme agréée ? Gère-t-il les situations de travaux, les acomptes, l'autoliquidation et la retenue de garantie ? Demandez une réponse écrite.
Le SIREN de chaque client professionnel est désormais une mention obligatoire de la facture. Ajoutez-le à vos fiches clients avant d'en avoir besoin.
Option pour les débits ou non, part de chantiers pour des particuliers, sous-traitance autoliquidée : c'est ce qui détermine les données que vous aurez à transmettre en plus des factures.
Une PME peut émettre des factures électroniques avant son échéance, pour une partie de ses clients seulement, et revenir à ses habitudes si un envoi échoue. Mieux vaut roder le circuit sur quelques factures que tout basculer la veille.
Pendant la phase de démarrage, l'administration distingue les entreprises engagées dans une mise en conformité sérieuse de celles qui ne font rien. Conservez vos échanges avec votre éditeur, votre plateforme et votre expert-comptable.
Les sanctions prévues
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Facture qui aurait dû être émise en électronique | 50 € par facture, plafonné à 15 000 € par année civile |
| Pas de plateforme agréée pour recevoir ses factures | Mise en demeure de régulariser sous trois mois, puis 500 €, puis 1 000 € par nouvelle période de trois mois |
| Donnée de transaction ou de paiement non transmise | 500 € par transmission, plafonné à 15 000 € par année civile |
L'administration a précisé qu'au démarrage, elle n'appliquera pas de sanctions aux entreprises qui rencontrent des difficultés réelles, documentées et suivies d'actions de correction. Ce n'est ni un report ni une suspension : l'inertie ou le refus durable d'entrer dans le dispositif restent sanctionnables.
Questions fréquentes
Je dirige une PME du bâtiment : dois-je déjà émettre des factures électroniques ?
Non. Votre obligation d'émission commence au plus tard le 1er septembre 2027, et un client ne peut pas vous l'imposer avant au titre de la loi. D'ici là, vous pouvez continuer à envoyer vos factures comme aujourd'hui, ou commencer volontairement. En revanche, vous devez déjà pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.
Un PDF envoyé par mail, c'est une facture électronique ?
Non. Une facture électronique est établie dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et passe par une plateforme agréée. Le PDF par mail reste possible pour une PME jusqu'à son échéance de septembre 2027, mais il ne compte pas comme facture électronique.
Je reçois encore des factures papier ou PDF : puis-je les payer et déduire la TVA ?
Oui. L'administration précise qu'une facture reçue par mail, en PDF ou sur papier ne doit pas être écartée pour cette seule raison si elle correspond à une opération réelle et comporte les mentions nécessaires. Le droit à déduction de la TVA s'apprécie selon les règles habituelles.
Mes chantiers chez des particuliers sont-ils concernés ?
Pas par la facture électronique : elle ne vise que les factures entre entreprises établies en France. Mais à partir de septembre 2027, vous transmettrez à l'administration, par votre plateforme, le montant total de ces opérations par jour et sur une période donnée : c'est l'e-reporting.
Combien coûte une plateforme agréée ?
Cela dépend de la plateforme et des fonctions. La CAPEB relevait en avril 2026 des tarifs de 0,05 € à 1,50 € par facture, parfois inclus dans un abonnement de logiciel. Comparez ce qui est compris : volume de factures, situations de travaux, autoliquidation, archivage.
Informations vérifiées le 1er novembre 2026, à partir de la foire aux questions de l'administration fiscale (version du 1er septembre 2026), du guide pratique de démarrage de la DGFiP (juillet 2026), de sa fiche « Que va-t-il se passer pour mon entreprise ? » (juin 2026), des articles 1737 et 1788 D du Code général des impôts, et de l'article de la CAPEB du 10 avril 2026. La liste officielle des plateformes agréées est sur impots.gouv.fr. Ce guide est donné à titre d'information et ne constitue pas un conseil fiscal : pour votre situation, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre organisation professionnelle.